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certificat de situation administrative moto

Morel Fournier Membre

Membre depuis le 13 D茅cembre 2022

Morel FournierMembre13 D茅cembre 2022 11:46:25

1

Bonjour 脿 tous,

Pour la vente d'une moto, la certification de la situation administrative est-elle obligatoire ?

Merci de vos r茅ponses !

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Sche ViP

Membre depuis le 18 Mai 2010

ScheViP13 D茅cembre 2022 14:26:17

3131

Bonjour,

Il me semble que oui. C'est l'茅quivalent de la carte grise. Vous pouvez contacter la pr茅fecture ou vous renseigner sur le site de l'ANTS.

厂肠丑茅

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Laurent Lefebre Membre

Membre depuis le 15 D茅cembre 2022

Laurent LefebreMembre15 D茅cembre 2022 12:26:20

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Bonjour, Tous les propri脙漏taires de v脙漏hicules ou de motos qui ont un num脙漏ro d'immatriculation sont tenus de fournir un certificat de situation administrative ou certificat de non gage 脙聽 l'acheteur.Comme l'a dit @Sch脙漏, c'est l'脙漏quivalent d'une carte grise et aussi pour que le nouveau propri脙漏taire puisse conduire sans crainte. Tous les emp脙陋chements administratifs de la moto doivent 脙陋tre pay脙漏s par le vendeur avant de la donner au nouveau propri脙漏taire.

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