色花堂

Bonjour Pasroxane,

Bienvenue sur 色花堂 !

Je me suis permise de cr茅er une nouvelle discussion sur le forum Bruxelles 脿 partir de votre post afin que vous puissiez mieux recueillir quelques infos de nos membres.

Bonne continuation,

Bhavna

Votre propri茅taire peut-il s鈥檕pposer 脿 votre domiciliation ?

Quand il s'agit de logement pour 茅tudiant, de kot selon le terme consacr茅 en Belgique, il est fr茅quent de voir des baux contenant une clause interdisant 脿 l鈥櫭﹖udiant de se domicilier dans le kot.

Cette clause n鈥檃 aucune valeur si l鈥檃dresse de votre r茅sidence principale n鈥檈st pas indiqu茅e dans le bail. C鈥檈st-脿-dire que pour que cette cause soit valable, l鈥檃utre adresse 脿 laquelle vous 锚tes officiellement domicili茅s doit 锚tre inscrite dans le bail.

Pour rappel, 脿 part pour les 茅tudiants, se domicilier 脿 l鈥檃dresse 脿 laquelle on habite le plus clair de son temps est une obligation l茅gale contre laquelle les propri茅taires ne peuvent pas s鈥檕pposer. Ainsi, si ils s鈥檡 opposent, ils doivent le justifier. Cette clause n鈥檃 pas de valeur si elle ne s鈥檃ppuie pas sur une justification expresse et s茅rieuse. Cette justification doit d茅montrer que la destination naturelle du lieu lou茅 n鈥檈st pas compatible pour y affecter sa r茅sidence principale. Un propri茅taire pourrait, par exemple, refuser qu鈥檕n se domicilie dans un garage, dans un atelier, ou dans un logement d茅clar茅 insalubre. Mais m锚me pour un kot 茅tudiant, il semble qu鈥檌l sera souvent difficile de justifier valablement cette interdiction. En revanche, si vous souhaitez faire de votre kot, dans un deuxi猫me temps, votre r茅sidence principale en cours de bail, l脿 vous aurez besoin de l鈥檃ccord 茅crit du propri茅taire.

Bonjour Bhavna et Anne Fran莽oise

Merci de votre retour.

Si on ne se d茅clare pas 脿 la commune dans les 3 mois quel est le risque l茅gal pour les 2 parties ?

Le proprio ne veut pas nous domicilier car il souhaite garder ses avantages fiscaux 脿 Bxl tout en 茅tant pas pr茅sent dans le bien et en le louant.

... Je me doutais bien qu'il y avait une magouille l脿-dessous ...

Comme tout citoyen de l'UE, une fois arriv茅 en Belgique pour y s茅journer plus de 3 mois, vous devrez vous annoncer au service de la population de votre commune belge de r茅sidence qui vous d茅livrera une attestation d'enregistrement (carte E), qui a l'aspect d'une carte d'identit茅 belge. Cette demande d'attestation d'enregistrement aupr猫s de l'administration communale doit intervenir, au plus tard, 脿 l'expiration de la p茅riode de 3 mois suivant la date d'entr茅e en Belgique. [Annexe 19 脿 l'arr锚t茅 royal du 08/10/1981].

Selon

1. Que repr茅sente ce titre de s茅jour聽 "Carte E" / Attestation d'enregistrement ?

L'attestation d'enregistrement est r茅pertori茅e 脿 l'annexe 8 de l'arr锚t茅 royal du 8 octobre 1981. Il s'agit d'un titre de s茅jour d茅livr茅 脿 un citoyen de l'Union europ茅enne qui confirme un droit de s茅jour d茅claratif. La validit茅 de ce document de s茅jour est de cinq ans renouvelable. Tout citoyen de l'Union europ茅enne b茅n茅ficie automatiquement d'un droit de s茅jour en Belgique pour autant qu'il remplisse les conditions de l'article 40 de la loi du 15 d茅cembre 1980. Durant les trois premi猫res ann茅es de s茅jour, l'Office des 茅trangers belge peut retirer au citoyen europ茅en son droit de s茅jour s'il ne satisfait plus aux dites conditions (*) ou si, dans certains cas, il constitue une charge d茅raisonnable pour le syst猫me d'aide sociale belge, conform茅ment au prescrit de l'article 42bis de la loi du 15 d茅cembre 1980.

2. Qui en est d茅tenteur ?

- Le citoyen de l'Union europ茅enne, travailleur salari茅 ou non salari茅 (art. 51, 搂2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l'Union europ茅enne, b茅n茅ficiaire de ressources suffisantes et

d'une assurance maladie (art. 51, 搂2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l'Union europ茅enne ayant obtenu un regroupement familial

avec un autre citoyen de l'Union europ茅enne enregistr茅 en Belgique (art. 51, 搂2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l'Union europ茅enne inscrit dans un 茅tablissement d'enseignement organis茅, reconnu ou subsidi茅 pour y suivre des 茅tudes 脿 titre principal (art. 51, 搂2, AR 08/10/1981).

3. Dans quel registre le d茅tenteur est-il inscrit ?

Le citoyen de l'Union europ茅enne, d茅tenteur d'une attestation d'enregistrement, est

inscrit au Registre des 茅trangers.

4. Ce titre de s茅jour permet-il de voyager dans l'espace Schengen ?

Ce titre de s茅jour est un document permettant l'entr茅e sans visa dans les 脡tats membres de l'espace Schengen pour autant que son d茅tenteur soit 茅galement porteur d'une carte d'identit茅 nationale ou d'un passeport valable et respecte les conditions

(*) Selon

https://dofi.ibz.be/fr/themes/citizens- 鈥� 0Belgique.

Tout 茅tranger qui prouve qu'il est un citoyen de l'UE peut s茅journer plus de 3 mois en Belgique, s'il remplit une des conditions suivantes :

• 脢tre un travailleur salari茅 ou non salari茅 en Belgique ;
• 脢tre entr茅 en Belgique pour chercher un emploi et prouver qu'il continue 脿 chercher un emploi et qu'il a des chances r茅elles d'锚tre engag茅 ;
• Disposer pour lui-m锚me de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le syst猫me d'aide sociale en Belgique au cours de son s茅jour, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique ;
• 脢tre inscrit dans un 茅tablissement d'enseignement organise, reconnu ou subsidi茅 pour y suivre 脿 titre principal des 茅tudes, en ce compris une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique, et assurer par d茅claration ou par tout autre moyen 茅quivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le syst猫me d'aide sociale en Belgique au cours de son s茅jour.

L'administration communale inscrit au registre d'attente le citoyen de l'UE qui prouve qu'il est un ressortissant d'un des 脡tats membres de l'UE. Si ce citoyen de l'UE r茅side effectivement dans la commune (enqu锚te de r茅sidence positive par la police locale), l'administration communale l'inscrit au Registre des 茅trangers.

L'administration communale ne prend pas en consid茅ration la demande d'attestation d'enregistrement du citoyen de l'UE qui ne prouve pas qu'il est un ressortissant d'un des 脡tats membres de l'UE. [Annexe 19 quater 脿 l'arr锚t茅 royal du 08/10/1981].

Bon 脿 savoir :

L'Office des 茅trangers peut infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen de l'UE qui n'introduit pas sa demande de carte E avant l'expiration de la p茅riode de 3 mois suivant son arriv茅e dans le pays.

Le citoyen de l'UE doit pr茅senter les documents qui prouvent qu'il est b茅n茅ficiaire du droit de s茅journer plus de 3 mois en Belgique 脿 l'appui de sa demande d'attestation enregistrement, au plus tard dans les 3 mois 脿 compter de cette demande.

Dans le cas d'un 茅tudiant inscrit dans un 茅tablissement d'enseignement organis茅, reconnu ou subsidi茅 pour y suivre 脿 titre principal des 茅tudes, en ce compris une formation professionnelle, il doit fournir comme justificatifs une inscription dans un 茅tablissement d'enseignement organis茅, reconnu ou subsidi茅 ; ET une assurance maladie : CEAM (carte europ茅enne d'assurance maladie),聽 assurance priv茅e, formulaire S1, inscription 脿 une mutuelle belge,鈥�; ainsi qu'une d茅claration de ressources suffisantes, ou tout autre moyen 茅quivalent qui certifie qu'il dispose de ressources suffisantes.

Expliquons encore qu'en Belgique ce sont les communes qui sont charg茅es de dispenser l'aide sociale aux personnes d茅munies, au travers de structures appel茅es CPAS - pour Centre public d'action sociale (autrefois, on disait Centre public d'aide sociale - c'茅tait plus clair). Parmi les aides possibles, il y a le RIS-Revenu d'int茅gration sociale (anciennement minimex): il peut 锚tre accord茅 脿 toute personne ayant sa r茅sidence l茅gale en Belgique, c'est-脿-dire qui y s茅journe de mani猫re habituelle et effective. Le revenu d'int茅gration sociale n'est par ailleurs accord茅, sauf exceptions, que par le CPAS de la commune du lieu de r茅sidence de la personne concern茅e. On comprend d猫s lors pourquoi la police v茅rifie que les personnes inscrites dans une commune habitent effectivement l脿 o霉 elles l'ont annonc茅, sinon on pourrait craindre que des personnes s'inscrivent dans plusieurs communes pour y toucher plusieurs RIS ... Cela s'est vu il y a quelques ann茅es: une v茅ritable bande organis茅e de non-europ茅ens, vivant en fait aux Pays-Bas, qui 茅cumaient les CPAS de plusieurs communes belges.

Il s'en suit des expressions famili猫res:

-Tu travailles ?

-Non, je suis sur le CPAS.聽 = Je touche le RIS.

OU BIEN -Je suis sur la mutuelle = Je suis en longue maladie/en invalidit茅

Bonjour
Nous sommes un couple d'expatri茅s fran莽ais.
Nous cherchons un appartement mais beaucoup de propri茅taires refusent la domiciliation.
Mon compagnon travaille 脿 Bruxelles depuis 2mois et demi.
Comment accepter un logement o霉 on ne peut pas se domicilier 茅tant donn茅 que la d茅claration 脿 la commune doit se faire dans les 3 mois ?
Que se passe t'il concr猫tement si on ne se domicilie pas ? J'ai cherch茅 des r茅ponses sur internet mais les infos me semblent opaques !!
Un grand merci 馃檹馃従
-@pasroxane

Vous avez cherch茅 par les agences immobili猫res???